Divorce par consentement mutuel avec un point d’extranéité : comment faire ?
Le divorce par consentement mutuel est une solution simple et rapide lorsque les époux s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des conjoints est étranger ou que le mariage a lieu à l’étranger ? C’est ce qu’on appelle un divorce avec point d’extranéité, et il soulève des questions spécifiques à ne pas négliger.
Quand parle-t-on de point d’extranéité ?
Un point d’extranéité existe dans plusieurs situations :
- Le mariage a été célébré à l’étranger
- L’un des époux est de nationalité étrangère
- L’un des époux réside à l’étranger
- Le couple possède des biens situés à l’étranger ou des enfants de nationalité étrangère.
Dans ces cas, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais nécessite une analyse juridique approfondie.
Peut-on divorcer par consentement mutuel dans ces conditions ?
Oui, sous certaines conditions.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel en France se fait sans juge, par acte d’avocats enregistré chez notaire. Cependant, ce type de divorce n’est pas reconnu dans tous les pays. Il est donc important de vérifier :
- La loi applicable au mariage : elle ne doit pas interdire le divorce sans intervention judiciaire.
- La reconnaissance du divorce à l’étranger : certains États n’acceptent pas les divorces sans jugement, ce qui peut poser problème pour la transcription du divorce ou la mise à jour de l’état civil.
Mariage à l’étranger ou époux étranger : comment faire concrètement ?
Voici les étapes à suivre :
- Consulter un avocat expérimenté en droit international privé
→ Il analysera votre situation (nationalité, lieu de mariage, résidence, enfants, biens à l’étranger, etc.) - Vérifier la possibilité de divorce sans juge selon la loi étrangère applicable
→ Si ce n’est pas possible, opter pour un divorce judiciaire peut être plus sûr - Choisir la bonne procédure
→ Consentement mutuel par acte d’avocats, si cela peut être reconnu
→ Divorce judiciaire, en cas de nécessité de reconnaissance dans un autre pays
Prévoir les démarches de transcription dans le pays concerné
→ Une fois le divorce prononcé, il devra être reconnu à l’étranger pour avoir une portée juridique dans les deux États
L’accompagnement de Maître Girod Level
Grâce à sa maîtrise du droit de la famille et du droit international privé, Maître Girod Level vous accompagne à chaque étape :
- Étude de la faisabilité de la procédure amiable
- Rédaction d’une convention de divorce respectant les normes françaises et les contraintes internationales
- Aide à la reconnaissance du divorce à l’étranger (via traduction, apostille, démarches auprès des autorités étrangères)
Le saviez-vous ? Un divorce par consentement mutuel mal préparé peut ne pas être reconnu dans le pays d’origine de l’un des conjoints, entraînant des difficultés pour se remarier ou faire valoir ses droits.
Pour éviter les erreurs et sécuriser votre situation à l’international, faites appel à Maître Girod Level, avocate à vos côtés pour un divorce en toute sérénité.