Changement de nom ou de prénom
En cas d’intérêt légitime, vous pouvez faire une demande de changement de nom ou de prénom pour diverses raisons. On peut citer en exemples le cas du nom difficile à porter ou ridicule, ou la demande de francisation du prénom en dehors d’une démarche de naturalisation. Les motifs sont nombreux et chaque situation nécessite la constitution d’un dossier pour être recevable.
Des procédures différentes
Si vous souhaitez effectuer un changement de prénom, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance afin d’y déposer le dossier de la requête. Vous devrez fournir un ensemble de pièces justifiant votre identité ainsi que des documents présentant l’intérêt légitime de votre demande.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille, vous devrez constituer un dossier solide auprès du Ministère de la Justice après avoir publié votre demande au Journal officiel et dans un journal local d’annonces légales. C’est pourquoi Maître GIROD-LEVEL, avocat en droit de la famille à Saint-Cloud près de Boulogne-Billancourt, mettra à votre disposition toute son expertise en matière civile afin de permettre une issue favorable à votre recours.
La succession en cas de séparation
Pendant la procédure légale de rupture du mariage, les règles de transmission des biens en cas de décès perdurent. Peu importe le régime matrimonial du couple, celui qui survit à l’autre hérite de ses biens propres et de la moitié des possessions communes, soit le patrimoine du défunt époux.